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Implications fiscales du travail à distance à l’étranger

By juillet 28, 2021No Comments8 min read

Avant d’accéder à la demande d’un salarié de télétravailler depuis un autre pays, l’employeur doit s’assurer que l’organisation respecte toutes ses obligations.

Malgré la fermeture généralisée des frontières, les nomades numériques sont plus nombreux que jamais – 35millions dans le monde. De plus, avec l’introduction des passeports de vaccination et l’augmentation des possibilités de travail à distance, un nombre croissant de salariés sont attirés par la perspective de télétravailler depuis l’étranger.

Mais avant que les employés ne déménagent, les employeurs doivent garder à l’esprit plusieurs obligations juridiques et fiscales. « Les risques de non-conformité sont réels pour l’employeur », affirme Annie Poitras, CPA, directrice principale, fiscalité, chez Raymond Chabot Grant Thornton à Québec. « Le non-respect des obligations fiscales peut entraîner des situations problématiques. Il est préférable d’anticiper et de prendre les mesures nécessaires. »

POSER LES BONNES QUESTIONS

Avant d’accéder à la demande d’un salarié de télétravailler depuis l’étranger, l’employeur doit comprendre quel sera le statut de résidence du salarié dans le nouveau pays et les obligations fiscales qui en découlent. [Bruce Ball, vice-président de la fiscalité de CPA Canada, nous en dit plus sur les conséquences fiscales du travail à distance].

« Il est important de comprendre que chaque situation est différente, d’un pays à l’autre », déclare Mme Poitras. « Il n’y a pas de solution unique. N’oubliez pas que, même si les employés peuvent être francs quant au lieu de leur déménagement, l’employeur devra s’assurer qu’ils respectent les règles en vigueur dans le pays étranger. Outre l’avis d’un professionnel, Mme Poitras conseille aux organisations de commencer le processus en se posant les questions suivantes :

  • L’entreprise devra-t-elle s’acquitter de nouvelles obligations fiscales ?
  • Existe-t-il une convention de sécurité sociale entre les deux pays ?
  • Que fera l’employé sur place et pendant combien de temps ? « À moins d’avoir une double nationalité, la durée de leur séjour est souvent limitée », explique Mme Poitras.
  • Faut-il fixer un nombre maximum de semaines pour leur séjour ?
  • Travailleront-ils seuls à domicile ou seront-ils actifs au niveau local ? Par exemple, fournir une assistance technique en personne aux clients.
  • Deviendra-t-il résident fiscal du pays d’accueil ? » Dans l’affirmative, la personne peut demeurer résidente du Canada, mais être assujettie à l’impôt étranger. [Pour en savoir plus sur l’incidence du déménagement à l’étranger sur le statut de résident, voir
    Les conséquences fiscales d’un départ définitif du Canada
    ]

Ces réponses devraient aider l’employeur à déterminer s’il risque de créer un établissement stable, et donc une présence imposable, dans un autre pays. D‘autres éléments à prendre en compte sont le type d’activités exercées par l’employé et le bénéfice attribuable à cette activité, explique Moss Adams, l’un des plus grands cabinets d’experts-comptables des États-Unis.

Prenez également en considération le niveau d’autorité exercé par l’employé au nom de l’organisation, comme la capacité à conclure des contrats. Selon Moss Adams, l’objectif est de comprendre « les spécificités du moment où une présence imposable est déclenchée dans le pays où l’employé travaille », car l’employeur peut être assujetti à l’impôt sur le revenu ou à une déclaration même si aucun impôt n’est prélevé.

COMPRENDRE LES IMPLICATIONS FISCALES

Bien que certains pays mettent l’accent sur l’exonération de l’impôt local sur le revenu lorsque l’on travaille depuis l’étranger, cela ne signifie pas nécessairement que la personne ne sera pas soumise à l’impôt canadien, car certaines personnes peuvent rester résidentes du Canada si, par exemple, leur famille y vit encore. En outre, cela ne signifie pas que les employés seront exonérés d’impôts à leur retour au Canada, explique Jean Gabriel Crevier, cofondateur du cabinet d’expertise comptable Le Chiffre à Montréal.

Il s’agit d’une information importante car un résident du Canada doit déclarer les revenus mondiaux « provenant de toutes les sources, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada, gagnés après être devenu résident du Canada … », explique l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Voici d’autres facteurs que les employeurs doivent prendre en considération :

Taxes patronales

« La première chose qu’un employé doit mentionner à son employeur est le nouveau pays de résidence qu’il envisage », explique Mme Poitras. « Ce qui compte, ce n’est pas la monnaie dans laquelle l’employé est payé, mais les obligations fiscales de l’employeur envers le pays d’accueil.

L’employeur doit également contacter les autorités fiscales du pays pour savoir s’il est exempté du paiement des impôts locaux, car les intérêts et les pénalités peuvent être élevés en cas de défaut de paiement.

« Il serait erroné de penser que si un employé n’est pas imposable localement, son employeur ne le sera pas non plus, car d’autres règles régissent l’imposition des sociétés », précise-t-elle. « Seul le pays d’accueil peut accorder une dérogation sur la base des obligations fiscales en vigueur.

Enfin, si un pays ne prélève pas d’impôt sur le revenu, cela ne signifie pas qu’aucun impôt sur le revenu ne doit être payé au Canada. Même si les résidents vivent temporairement en dehors du Canada, leurs revenus seront imposés comme s’ils étaient toujours dans le pays s’ils conservent des liens de résidence significatifs au Canada.

Conventions fiscales bilatérales

De plus, le Canada a conclu des conventions fiscales bilatérales avec une centaine de pays et « même si l’OCDE a élaboré un modèle de convention fiscale, il n’existe pas d’approche universelle », explique M. Poitras.

« Par exemple, la convention américaine permet aux employés non-résidents de demander une dispense de retenue à la source, à condition que leur revenu d’emploi soit inférieur à 10 000 dollars par année civile ou qu’ils aient passé moins de 183 jours aux États-Unis au cours d’une période de 12 mois, et qu’ils ne soient pas employés par une société américaine ou par un employeur disposant d’un établissement permanent aux États-Unis », explique-t-elle.

Mais là encore, souligne Mme Poitras, l’employeur doit être prudent car tous les États ne respectent pas la convention fiscale fédérale, même à l’intérieur d’un même pays. « Par exemple, la Floride le fait, mais pas la Californie », dit-elle. « C’est pourquoi un employeur doit savoir à tout moment où se trouvent ses employés, car ils pensent rarement aux implications fiscales pour leur employeur.

Crédit d’impôt étranger

Si vous laissez vos employés travailler à l’étranger, n’oubliez pas de discuter avec eux de l’impôt sur les non-résidents qu’ils pourraient avoir à payer sur leurs salaires au niveau local.

« Lorsque les employés remplissent leur déclaration de revenus au Canada, ils peuvent demander un crédit », explique Mme Poitras. Toutefois, l’ARC ne considère pas les cotisations de sécurité sociale de tous les pays comme éligibles au crédit d’impôt étranger car, dans certains pays (comme la France), elles peuvent être très élevées par rapport à l’impôt sur le revenu.

« Dans ce cas, le contribuable peut se retrouver avec une facture supplémentaire, surtout si son employeur n’a pas effectué les retenues à la source et les contributions, telles que les cotisations au RPC et à l’assurance-emploi », ajoute M. Poitras.

FAIRE PREUVE DE DILIGENCE RAISONNABLE

Qu’il s’agisse du type de travail ou de la convention fiscale applicable, les employeurs doivent effectuer des recherches approfondies avant d’autoriser leurs employés à travailler depuis l’étranger, explique Mme Poitras.

« Comme on peut s’y attendre, la mise en conformité n’est ni simple ni bon marché », explique-t-elle. « S’il n’y a qu’un seul employé, les coûts de mise en conformité fiscale, comme la mise en place d’un système de paie dans le pays d’accueil (ouverture de comptes bancaires pour les transferts, mise en place de retenues à la source, dépôt des formulaires nécessaires, etc. De plus, si les lois peuvent être similaires entre pays européens voisins, c’est beaucoup moins le cas entre l’Europe et l’Amérique ou l’Asie, ce qui oblige à refaire le travail à chaque fois. »

M. Crevier partage cet avis et ajoute que Le Chiffre a actuellement deux employés qui travaillent à distance depuis le Mexique et Haïti, même si c’est à titre temporaire. « Si nous devions avoir des employés permanents à l’étranger, nous consulterions un expert pour réévaluer les risques« , déclare-t-il.

 

(source de l’article : https://www.cpacanada.ca/en/news/canada/2021-07-20-teleworking-abroad-tax-impact)

 

 

Paul Dunne

Paul Dunne, Principal and Director of Operations, founder of JPDO is an Irish Chartered Accountant with over three decades of experience in accounting and finance. He has been an auditor, controller of a real estate company, supervisor of consolidation accounting and manager of financial planning for Alcan Aluminium Limited, lecturer in consolidation accounting and foreign currency translation in Montreal’s McGill University chartered accounting program and CFO of a large manufacturing company.

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