Qu’il s’agisse d’actifs, de biens ou de liens personnels, plusieurs facteurs auront une incidence sur votre imposition, de sorte qu’une planification détaillée doit être effectuée avant le déménagement.
Environ trois millions de Canadiens vivent actuellement à l’étranger. Et beaucoup d’autres envisagent de déménager à un moment donné de leur vie, que ce soit pour saisir une opportunité professionnelle, retourner dans leur pays d’origine ou se détendre dans un climat plus chaud.
Mais si vous envisagez de déménager à l’étranger, il est important de se rappeler que le processus peut être compliqué. Vous devrez notamment prévoir les conséquences fiscales, en particulier si vous pensez que le déménagement sera permanent. De nombreuses règles sont à prendre en compte – les éléments clés ci-dessous n’en sont que quelques-uns – d’où l’importance de l’avis d’un professionnel.
« La supervision du processus par un expert-comptable permet d’éviter les mauvaises surprises », explique Virginie Vargel, expert-comptable spécialisée dans la fiscalité des expatriés et des non-résidents.
Voici quatre facteurs à prendre en compte :
1) DÉTERMINER VOTRE STATUT DE RÉSIDENT
Pour déterminer si vous devez continuer à payer des impôts au Canada, le gouvernement vérifiera d’abord si vous avez conservé des liens importants avec le pays, explique Annie Poitras, CPA, directrice principale, fiscalité américaine et internationale chez Raymond Chabot Grant Thornton. Ces liens, dit-elle, peuvent inclure la possession d’une maison au Canada ou le fait d’avoir un époux ou un conjoint de fait et/ou des personnes à charge qui sont mineures et qui résident toujours dans le pays. Le gouvernement prendra également en considération les liens secondaires, tels que la possession de biens personnels, de comptes bancaires ou d’un permis de conduire valide.
« Ces liens sont acceptables tant qu’ils peuvent être justifiés », déclare Mme Poitras. « Vous pouvez conserver votre permis de conduire s’il est valable dans le pays d’accueil et vous pouvez rester propriétaire d’une résidence que vous louez si certaines conditions sont remplies, comme l’existence d’un bail écrit. L’Agence du revenu du Canada commence toutefois à poser davantage de questions si vous quittez le pays mais conservez un logement vacant ou si vous avez des personnes à charge, un époux ou un conjoint de fait au Canada. Le statut de résident est basé sur des faits et sur la ferme intention du contribuable de quitter le pays ».
Si le gouvernement détermine que vous n’êtes plus résident, vous serez considéré comme un émigrant et soumis à certaines restrictions. Par exemple, vous ne pourrez plus cotiser régulièrement à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Toutefois, comme l’explique le site web de l’ARC, « tout retrait effectué pendant la période où vous étiez non-résident sera ajouté à vos droits de cotisation au CELI l’année suivante, mais ne sera disponible que si vous rétablissez votre statut de résident canadien aux fins de l’impôt ».
Vous pourrez toujours cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) si vous avez des cotisations inutilisées, mais il n’est peut-être pas judicieux de le faire. « C’est pourquoi il est si important de bien réfléchir à la date à laquelle vous renoncez à votre résidence au Canada », explique Mme Poitras.
2) ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION
Le passage au statut de non-résident est crucial car chaque pays d’accueil a ses propres règles fiscales et, dans de nombreux cas, un accord avec le Canada.
« L’objectif, souligne Mme Poitras, est d’éviter d’être taxé deux fois. Par exemple, au Canada, le taux d’imposition sur les retraits d’un REER est généralement de 25 % pour les non-résidents. Toutefois, en fonction des accords fiscaux, ce taux pourrait être abaissé à 15 % selon la manière dont les montants sont retirés ».
« La question de savoir s’il y a double imposition ou non dépend de la question de savoir si le pays étranger imposera le REER », explique Bruce Ball, vice-président de la fiscalité à CPA Canada. « Si le taux est de 25 % mais qu’aucun impôt n’est payé dans le nouveau pays de résidence, il n’y a pas de double imposition. En outre, il est possible de demander un crédit d’impôt étranger dans l’autre pays sur la base de l’impôt canadien, en fonction des règles fiscales en vigueur dans ce pays.
3) LE PAIEMENT D’UNE TAXE DE DÉPART
Dès qu’un résident quitte le Canada, l’ARC considère qu’il a cédé certains types de biens à leur juste valeur marchande et qu’il les a immédiatement rachetés au même prix. Il s’agit d’une cession présumée et vous devrez peut-être déclarer une plus-value imposable soumise à l’impôt (également connu sous le nom de taxe de départ).
Mais cela ne veut pas dire qu’un particulier qui part doit se précipiter pour tout liquider.
Par exemple, dit Mme Poitras, « les meubles et les véhicules sont exclus de l’impôt, de même que les régimes enregistrés(tels que les REER ou les CELI)« .) et les droits aux prestations du RPC et du RRQ, parce qu’ils seront imposés à une date ultérieure ». Il en va de même pour les actifs étrangers, tels que les biens immobiliers, qui génèrent des plus-values imposables, à condition que la personne ait été résidente pendant 60 mois ou moins au cours de la période de 10 ans précédant l’émigration et qu’elle ait détenu le bien au moment de l’établissement de la résidence.
En outre, il n’est pas nécessaire de vendre votre maison dans l’immédiat, car la disposition présumée ne s’applique pas aux biens immobiliers. « Il n’y a pas de plus-value présumée sur une résidence principale », explique M. Vargel. « La propriété ne devient imposable que lorsque vous quittez le pays et qu’elle est vendue. À ce moment-là, les désignations de résidence principale qui s’appliquent sont reconnues.
Cela dit, le fait de laisser un logement vacant peut poser un problème pour la détermination de la résidence, c’est pourquoi il est fréquent que les gens vendent ou louent leur logement, explique M. Ball. Si le bien est loué, il peut y avoir une disposition présumée en raison d’un changement d’utilisation et d’autres questions peuvent se poser, telles que la retenue à la source sur les revenus locatifs. Il est donc important d’obtenir l’avis d’un professionnel.
Si la maison est vendue après que le propriétaire est devenu non-résident, le vendeur doit informer l’ARC de la disposition ou de la disposition proposée en remplissant le formulaire T2062 et envoyer le paiement ou une garantie acceptable pour couvrir l’impôt à payer qui en résulte.
En outre, tout solde dû au titre du régime d’accession à la propriété doit être remboursé avant le départ, faute de quoi il sera inclus dans le revenu imposable, précise M. Vargel.
Mme Poitras ajoute qu’il est également important de communiquer votre changement de statut à toutes les institutions financières où vous avez des comptes générant des revenus passifs, tels que des intérêts ou des dividendes. Indiquez également une adresse à l’étranger.
4) DÉCLARATION FINALE D’IMPÔT ET REPORT D’IMPÔT
Étant donné qu’elle comprendra votre date de départ, la modification sera confirmée lorsque vous produirez une déclaration de revenus finale au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle où vous avez quitté le Canada.
« Les autorités fiscales traitent cette dernière déclaration de revenus de la même manière qu’elles traiteraient la déclaration de revenus d’une personne décédée », explique Mme Poitras. « C’est la dernière chance pour l’ARC de taxer les revenus et les biens d’un résident canadien, y compris les actifs étrangers, tels qu’un appartement en Floride.
Lorsqu’il remplit sa déclaration, le demandeur peut choisir de reporter l’impôt de départ à payer sur les revenus liés à l’aliénation présumée d’un bien, explique Mme Poitras. Il peut s’agir d’une partie ou de la totalité des biens, sans limite de temps prédéfinie, même si la date de retour au Canada n’a pas encore été fixée. « Certains reportent leur décision, car ils pourraient revenir », ajoute M. Ball.
« Si la personne fournit des garanties [such as a letter from a bank], elle ne paiera pas la taxe immédiatement, mais seulement lorsque les actifs qui font l’objet de la garantie sont effectivement réputés être cédés », précise-t-elle. « Si le montant de l’impôt fédéral dû sur les revenus provenant de la disposition présumée d’un bien est supérieur à 16 500 $ (13 777,50 $ pour les anciens résidents du Québec), vous devez fournir à l’ARC une garantie suffisante pour couvrir ce montant [voir le formulaire T1244]. »
« Quitter le pays a des conséquences importantes et coûteuses du point de vue fiscal », rappelle Mme Poitras. « Toutefois, un expert-comptable peut tout examiner à l’avance, avant que la déclaration d’impôt ne soit remplie. Il est toujours beaucoup moins coûteux d’engager un expert pour vous aider à planifier que de le payer pour réparer des erreurs. »
(source de l’article : https://www.cpacanada.ca/en/news/canada/2021-05-31-departure-tax)