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Les salariés en télétravail peuvent déduire leurs frais de bureau à domicile

By septembre 16, 2020No Comments7 min read

Paul Dunne CPA, CA (FCA Irlande)

En tant qu’employé qui, avant l’avènement de COVID, faisait la navette entre son domicile et son bureau, vous savez depuis longtemps que l’emploi a un coût : heures de voyage perdues, frais de transport, frais de vêtements « appropriés », etc. Les employeurs ne couvrent pas ces coûts et, s’ils le font, les montants que vous recevez en compensation peuvent être imposés en tant qu' »avantages sociaux ». Cela semble un peu injuste, mais il y a un côté positif. De nombreux salariés travaillant à domicile économisent non seulement les coûts cachés des déplacements vers un bureau, mais peuvent en outre bénéficier d’une déduction fiscale pour certaines dépenses liées au maintien d’un bureau à domicile.

SUIS-JE ADMISSIBLE ?

Pour bénéficier d’une déduction, votre domicile doit être l’endroit où vous exercez « principalement » (plus de 50 % du temps) les fonctions de votre emploi.

Par ailleurs, vous pouvez en bénéficier si votre logement est utilisé exclusivement pour gagner un revenu d’emploi et, de manière régulière et continue, pour rencontrer des clients ou d’autres personnes dans le cadre normal de l’exercice des fonctions de votre emploi. Cette condition alternative sera plus difficile à interpréter dans un environnement COVID puisque l’ARC considère actuellement que les réunions sont uniquement « face à face ».

QUE PUIS-JE DÉDUIRE ?

Vous devez d’abord calculer la proportion de l’espace consacré à votre bureau à domicile par rapport à l’espace total du logement afin de pouvoir déduire des dépenses. Ainsi, par exemple, si vous louez un appartement de trois chambres et que l’une d’entre elles est utilisée comme bureau à 100 % du temps, vous pouvez déduire la partie du loyer payée correspondant à la proportion du bureau dédié par rapport à l’ensemble de l’espace occupé. Ainsi, si vous payez 2 000 $ par mois pour un espace de 1 500 pieds carrés et que le bureau dédié est mesuré à 300 pieds carrés, vous pouvez déduire un loyer mensuel égal à 20 % du loyer que vous payez, soit 400 $ par mois dans cet exemple.

Vous pouvez également déduire une partie des frais de chauffage et d’électricité, les fournitures que votre employeur vous demande de fournir et les frais d’entretien tels que le nettoyage et les petites réparations.

QUE NE PUIS-JE PAS DÉDUIRE ?

La législation fiscale présente une certaine anomalie, car elle exclut expressément les déductions pour les taxes foncières et les assurances (sauf pour les employés payés à la commission), ainsi que les intérêts hypothécaires et l’amortissement. Toutefois, étant donné que tous ces coûts sont à la base des loyers résidentiels, un locataire peut les déduire indirectement, ce qui n’est pas le cas d’un propriétaire.

Un autre élément qui peut sembler injuste est que le coût de base d’un téléphone (lire internet de nos jours) n’est pas déductible.

Mais rassurez-vous, le coût de l’envoi d’un télégramme EST une déduction autorisée par l’ARC !

QUE SE PASSE-T-IL SI JE SUIS REMBOURSÉ PAR MON EMPLOYEUR ?

Il est évident que les dépenses remboursées par l’employeur ne sont pas déductibles fiscalement. En effet, si ces remboursements ou allocations dépassent ce que vous pourriez autrement déduire, l’excédent pourrait être considéré comme un avantage net imposable.

Les frais remboursés par votre employeur auront évidemment plus de valeur pour vous qu’une déduction fiscale. Si votre employeur vous demande de travailler à domicile, vous devriez discuter avec lui de la possibilité d’obtenir une compensation pour le coût que représente pour vous le fait de réserver un espace personnel pour le travail. N’oubliez pas que l’employé n’est pas le seul à bénéficier du travail à domicile. Les employeurs paieront moins pour le loyer et les fournitures de bureau lorsque vous travaillez à domicile et les coûts liés aux retards, aux absences et aux congés de maladie seront également considérablement réduits. Il est de plus en plus évident que les employés qui travaillent à domicile sont plus productifs, en partie parce qu’une partie ou la totalité de leur temps de trajet est « donnée » à l’employeur.

Il n’y a donc pas lieu d’être timide ! La plupart des employeurs sont disposés à discuter d’une formule qui permettra aux employés de partager les avantages dont ils bénéficient lorsque les travailleurs ne se rendent pas au bureau.

Un avantage peu connu découlant de COVID est que l’ARC a accepté de permettre à un employeur de verser jusqu’à 500 dollars à un employé en franchise d’impôt pour l’achat d’un ordinateur dont il pourrait avoir besoin pour travailler à domicile.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT ?

En bref, votre demande sera déduite en tant que « frais d’emploi » (ligne 22900) dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. Les dépenses détaillées sont indiquées sur le formulaire T777.

Pour faire la demande, vous devez demander à votre employeur de remplir et de signer le formulaire T2200 Déclaration des conditions d’emploi (disponible ici). Ce formulaire ne doit pas être joint à votre déclaration de revenus, mais vous devez le conserver pour permettre à l’ARC de le contrôler si nécessaire. Vous devrez obtenir un formulaire distinct de chaque employeur. Si vous changez d’employeur, assurez-vous de faire signer le formulaire avant de partir.

MODERNISER LA LÉGISLATION FISCALE

Le gouvernement actuel ne cache pas que le droit du travail devra être modernisé pour s’aligner sur les pratiques post-COVID, ce qui impliquera un réexamen de sa pertinence pour les travailleurs à domicile. Il s’agit notamment de revoir le code fiscal et de déterminer s’il est adapté à un environnement dans lequel de nombreux employés travailleront entièrement ou partiellement à domicile.

Les salariés doivent donc espérer que cela conduira à un système plus équitable et permettra de remédier à des anomalies telles que le traitement différent des locataires et des propriétaires. Cependant, une considération majeure sera de savoir s’il est de bonne politique publique d’encourager le travail à domicile ou non. N’oublions pas que d’énormes investissements ont été et continuent d’être réalisés dans les infrastructures de transport. Il s’agit notamment de routes, de ponts et de transports publics subventionnés pour transporter les travailleurs de leur lieu de résidence aux bureaux du centre-ville. Sans parler des coûts probables de renflouement des villes qui souffriront économiquement de l’éclatement des centres-villes.

Il n’est donc pas tout à fait évident que les gouvernements centraux seront motivés pour offrir des incitations accrues aux employés qui travaillent à domicile, quels que soient les avantages pour la productivité et l’environnement.

 

 

Paul Dunne

Paul Dunne, Principal and Director of Operations, founder of JPDO is an Irish Chartered Accountant with over three decades of experience in accounting and finance. He has been an auditor, controller of a real estate company, supervisor of consolidation accounting and manager of financial planning for Alcan Aluminium Limited, lecturer in consolidation accounting and foreign currency translation in Montreal’s McGill University chartered accounting program and CFO of a large manufacturing company.

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